Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers
Article 43.1
Versions de la disposition
43.1. Un garant visé à l’article 43 qui souscrit un engagement ne peut en tirer profit, sous quelque forme que ce soit, notamment par la perception d’intérêts sur un placement.
Il peut toutefois percevoir des frais d’administration pour l’engagement qu’il souscrit.
Ces frais ne peuvent excéder 1% du montant requis pour subvenir aux besoins essentiels du parrainé et des membres de sa famille en faveur desquels l’engagement est souscrit, tel que prévu à l’annexe C ou C-1, selon le cas.
Toute violation du premier ou du troisième alinéa constitue une infraction.
